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Mibeko
CodeRéf. 46/2014

Article 8

Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 1 — Des mesures d'ordre général

Au titre des mesures d'ordre général, l'Etat doit :

  • encourager l'émergence d'un environnement moderne et structuré assurant aux très petites, petites et moyennes entreprises l'impulsion et le soutien nécessaires à leur promotion et à leur développement ;
  • promouvoir l'esprit d'entreprise au niveau tant du système éducatif national que par le biais des médias, des manifestations et de tous supports appropriés ;
  • initier et encourager toute action visant à augmenter le nombre et à améliorer les prestations des structures d'accueil et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises ;
  • adopter des politiques de formation et de gestion des ressources humaines qui encouragent et favorisent la culture managériale et l'innovation ; assurer le fonctionnement régulier d'un système d'information économique incluant la situation et l'évolution des très petites, petites et moyennes entreprises ;
  • impulser la mise en place des régimes fiscaux et de protection sociale adaptés aux très petites, petites et moyennes entreprises ;
  • garantir une législation et une règlementation du travail et des charges sociales favorables aux très petites, petites et moyennes entreprises ;
  • veiller au maintien et au renforcement d'une concurrence saine et loyale pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
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