CodeRéf. 46/2014
Article 8
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Au titre des mesures d'ordre général, l'Etat doit :
- encourager l'émergence d'un environnement moderne et structuré assurant aux très petites, petites et moyennes entreprises l'impulsion et le soutien nécessaires à leur promotion et à leur développement ;
- promouvoir l'esprit d'entreprise au niveau tant du système éducatif national que par le biais des médias, des manifestations et de tous supports appropriés ;
- initier et encourager toute action visant à augmenter le nombre et à améliorer les prestations des structures d'accueil et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- adopter des politiques de formation et de gestion des ressources humaines qui encouragent et favorisent la culture managériale et l'innovation ;
assurer le fonctionnement régulier d'un système d'information économique incluant la situation et l'évolution des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- impulser la mise en place des régimes fiscaux et de protection sociale adaptés aux très petites, petites et moyennes entreprises ;
- garantir une législation et une règlementation du travail et des charges sociales favorables aux très petites, petites et moyennes entreprises ;
- veiller au maintien et au renforcement d'une concurrence saine et loyale pour les très petites, petites et moyennes entreprises.