CodeRéf. 46/2014
Article 9
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014L'Etat doit appuyer la création des très petites, petites et
moyennes entreprises en prenant les mesures nécessaires, notamment :
- la simplification des procédures et la réduction des délais de création et de constitution des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- la mise à disposition de l'information sur les opportunités d'investissements et d'affaires ;
- l'assistance et l'orientation multiformes aux porteurs de projets promoteurs des très petites, petites et moyennes entreprises.