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Mibeko
CodeRéf. 46/2014

Article 9

Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 2 — De l'appui à la création des très petites, petites et moyennes entreprises

L'Etat doit appuyer la création des très petites, petites et moyennes entreprises en prenant les mesures nécessaires, notamment :

  • la simplification des procédures et la réduction des délais de création et de constitution des très petites, petites et moyennes entreprises ;
  • la mise à disposition de l'information sur les opportunités d'investissements et d'affaires ;
  • l'assistance et l'orientation multiformes aux porteurs de projets promoteurs des très petites, petites et moyennes entreprises.

Une structure d'appui à la création des très petites, petites et moyennes entreprises sera créée par un texte spécifique.

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