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Mibeko
CodeRéf. 46/2014

Article 11

Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 3 — Du soutien à l'exploitation des très petites, petites et moyennes entreprises

L'Etat doit soutenir l'exploitation des très petites, petites et moyennes entreprises par un ensemble de mesures, d'actions et de structures visant l'amélioration de leur performance et de leur compétitivité. Ces mesures sont :

  • l'encadrement général et spécifique ;
  • l'information et le conseil de base ;
  • l'assistance à la gestion ;
  • l'assistance technique et technologique ;
  • l'assistance commerciale ;
  • l'assistance financière ;
  • les pépinières d'entreprises ;
  • les mesures particulières de soutien et d'accompagnement.
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