CodeRéf. 46/2014
Article 11
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014L'Etat doit soutenir l'exploitation des très petites, petites et moyennes entreprises par un ensemble de mesures, d'actions et de structures visant l'amélioration de leur performance et de leur compétitivité.
Ces mesures sont :
- l'encadrement général et spécifique ;
- l'information et le conseil de base ;
- l'assistance à la gestion ;
- l'assistance technique et technologique ;
- l'assistance commerciale ;
- l'assistance financière ;
- les pépinières d'entreprises ;
- les mesures particulières de soutien et d'accompagnement.