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Mibeko

Article 11

Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

L'Etat doit soutenir l'exploitation des très petites, petites et moyennes entreprises par un ensemble de mesures, d'actions et de structures visant l'amélioration de leur performance et de leur compétitivité. Ces mesures sont :

  • l'encadrement général et spécifique ;
  • l'information et le conseil de base ;
  • l'assistance à la gestion ;
  • l'assistance technique et technologique ;
  • l'assistance commerciale ;
  • l'assistance financière ;
  • les pépinières d'entreprises ;
  • les mesures particulières de soutien et d'accompagnement.
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