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Mibeko
CodeRéf. 46/2014

Article 10

Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 2 — De l'appui à la création des très petites, petites et moyennes entreprises

Début de la division (Article 9)

L'Etat doit appuyer la création des très petites, petites et moyennes entreprises en prenant les mesures nécessaires, notamment :

  • la simplification des procédures et la réduction des délais de création et de constitution des très petites, petites et moyennes entreprises ;
  • la mise à disposition de l'information sur les opportunités d'investissements et d'affaires ;
  • l'assistance et l'orientation multiformes aux porteurs de projets promoteurs des très petites, petites et moyennes entreprises.

Une structure d'appui à la création des très petites, petites et moyennes entreprises sera créée par un texte spécifique.

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