Aller au contenu principal
Mibeko

Article 10

Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

Début de la division (Article 9)

L'Etat doit appuyer la création des très petites, petites et moyennes entreprises en prenant les mesures nécessaires, notamment :

  • la simplification des procédures et la réduction des délais de création et de constitution des très petites, petites et moyennes entreprises ;
  • la mise à disposition de l'information sur les opportunités d'investissements et d'affaires ;
  • l'assistance et l'orientation multiformes aux porteurs de projets promoteurs des très petites, petites et moyennes entreprises.

Une structure d'appui à la création des très petites, petites et moyennes entreprises sera créée par un texte spécifique.

Une erreur dans ce texte ? Signaler
Nature du problème

Le signalement est anonyme et n’exige aucun compte. Il ouvre une vérification éditoriale ; il ne modifie jamais le texte publié par lui-même.