Les très petites, petites et moyennes entreprises, sans préjudice des autres droits, jouissent de la liberté de regroupement par secteur, branche, filière au niveau tant local, départemental et national qu'international. Elles peuvent également adhérer individuellement ou collectivement aux chambres consulaires et autres organismes d'intermédiation pour la représentation, la promotion et la défense de leurs intérêts. Les regroupements légalement constitués bénéficient de la priorité de représentation auprès de l'Etat, des institutions et structures publiques ainsi que des organismes agréés de soutien et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises, conformément aux textes qui les régissent.
CodeRéf. 46/2014
Article 27
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 1 — De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Pour bénéficier des dispositions de la présente loi, les très petites, petites et moyennes entreprises doivent préalablement faire une déclaration d'enregistrement auprès de la structure habilitée du ministère en charge des petites et moyennes entreprises.
Toute très petite, petite et moyenne entreprise et tout regroupement des très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires des mesures prévues dans la présente loi sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur, et de s'acquitter des obligations suivantes :
- respecter les obligations mises à leur charge par les dispositions de la présente loi et ses textes d'application ;
- présente loi et ses textes d'application;
- s'abstenir de tous actes de nature à porter atteinte à la libre et saine concurrence; concurrence;
- respecter les mesures prises pour la protection de la santé publique et de l'environnement;
- se soumettre à tout contrôle des autorités de l'Etat sur les engagements
- souscrits ainsi que l'utilisation des avantages et des
- réaliser les plans et programmes, en particulier d'investissement et de
- formation pour lesquels des avantages ont été accordés ; formation, pour lesquels des avantages on est de
- s'acquitter des charges sociales et fiscales liées à leurs activités et statuts ;
- s'acquitter des charges se est le
- tenir une comptabilité conforme aux textes en vigueur.