Toute très petite, petite et moyenne entreprise et tout regroupement des très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires des mesures prévues dans la présente loi sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur, et de s'acquitter des obligations suivantes : - respecter les obligations mises à leur charge par les dispositions de la présente loi et ses textes d'application ; - présente loi et ses textes d'application; - s'abstenir de tous actes de nature à porter atteinte à la libre et saine concurrence; concurrence; - respecter les mesures prises pour la protection de la santé publique et de l'environnement; - se soumettre à tout contrôle des autorités de l'Etat sur les engagements - souscrits ainsi que l'utilisation des avantages et des - réaliser les plans et programmes, en particulier d'investissement et de - formation pour lesquels des avantages ont été accordés ; formation, pour lesquels des avantages on est de - s'acquitter des charges sociales et fiscales liées à leurs activités et statuts ; - s'acquitter des charges se est le - tenir une comptabilité conforme aux textes en vigueur.