CodeRéf. 46/2014Article 43Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Sont exclus du champ d'application de la présente loi : - les banques et les établissements financiers et de garantie ; - les compagnies d'assurances ; - les agences immobilières.Situations :Travail & emploiEntreprise & OHADAFiscalité & impôtsArticle 42Article 44