Sont exclus du champ d'application de la présente loi :
- les banques et les établissements financiers et de garantie ;
- les compagnies d'assurances ;
- les agences immobilières.
CodeRéf. 46/2014
Article 45
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Début de la division (Articles 43 à 44)
Les très petites, petites et moyennes entreprises en activité disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi et bénéficier des mesures qu'elle prévoit.
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n°019/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République Populaire du Congo, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat./- 46 - 2014 Fait à Brazzaville, le 3 novembre 201 Par le Président de la République, La ministre des petites, moyennes entreprises et de l'artisan. Yvonne Adelaide MOUGANY.- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, Aimé Emmanuel YOKA.- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l'intégration, Denis SASSOU-N'GUESSO.- Le ministre d'Etat, ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Isidore MVOUBA Le ministre d'Etat, ministre du travail et de la sécurité sociale. f = 70²,c Florent NTSIBA.- La ministre du commerce et des approvisionnements, Wabondey Claudine MUNARI.- Gilbert ONDONGO.-