La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n°019/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République Populaire du Congo, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat./- 46 - 2014 Fait à Brazzaville, le 3 novembre 201 Par le Président de la République, La ministre des petites, moyennes entreprises et de l'artisan. Yvonne Adelaide MOUGANY.- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, Aimé Emmanuel YOKA.- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l'intégration, Denis SASSOU-N'GUESSO.- Le ministre d'Etat, ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Isidore MVOUBA Le ministre d'Etat, ministre du travail et de la sécurité sociale. f = 70²,c Florent NTSIBA.- La ministre du commerce et des approvisionnements, Wabondey Claudine MUNARI.- Gilbert ONDONGO.-