Les très petites, petites et moyennes entreprises bénéficient de l'assistance à la gestion dont la finalité est de renforcer leurs capacités managériales en vue d'améliorer en permanence la gouvernance d'entreprise. L'assistance à la gestion s'opère par le biais de la formation initiale et continue des ressources humaines, la mise à disposition d'expertise ou de fonds documentaire et la facilitation de l'accès aux meilleures pratiques de gestion dispensées par les structures publiques et privées d'appui et d'accompagnement, les organismes agréés ainsi que les partenaires au développement. La fourniture de l'assistance à la gestion peut aussi faire l'objet de programmes ou de conventions spécifiques dont la mise en œuvre est coordonnée par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
CodeRéf. 46/2014
Article 17
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE II · CHAPITRE 3 · SECTION 3 — De l'assistance à la gestion
Début de la division (Article 16)
En vue de la prestation d'assistance en matière de gestion financière, comptable et fiscale aux très petites, petites et moyennes entreprises, il sera institué des centres de gestion agréés, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement seront définies par la loi et conformément aux textes régissant l'ordre national des experts comptables du Congo (ONEC).
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Article 17 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014