CodeRéf. 46/2014
Article 17
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014En vue de la prestation d'assistance en matière de gestion financière, comptable et fiscale aux très petites, petites et moyennes entreprises, il sera institué des centres de gestion agréés, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement seront définies par la loi et conformément aux textes régissant l'ordre national des experts comptables du Congo (ONEC).