Il est institué des pépinières des très petites, petites et moyennes entreprises. Ces pépinières sont des structures spécialisées dans l'accueil, la formation et l'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises éligibles dans la limite de leur existence légale de cinq années maximum.
CodeRéf. 46/2014
Article 25
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 3 · SECTION 7 — Des pépinières d'entreprises
Début de la division (Article 24)
Les pépinières peuvent être publiques ou privées. Les structures privées sont agréées par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des pépinières instituées sous forme de structures publiques sont fixés par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Les pépinières bénéficient de l'accès, à des conditions privilégiées, aux sites d'implantation des activités économiques créés, aménagés ou gérés par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes publics ou mixtes.