L'inéligibilité est la perte du droit à l'ensemble des mesures d'accompagnement et d'appui. Elle est prononcée à l'encontre du bénéficiaire qui est dans l'incapacité d'assumer ses engagements et obligations dans un délai de trois ans. Tout bénéficiaire frappé d'inéligibilité ne peut à nouveau prétendre au bénéfice des mesures prévues dans la présente loi qu'après un délai de cinq ans.