Les mécanismes de soutien financier aux très petites, petites et moyennes entreprises sont mis en place par l'Etat, les collectivités locales, les établissements bancaires ou tout autre organisme agréé, les bailleurs de fonds et les partenaires au développement, conformément aux textes qui les régissent.
CodeRéf. 46/2014
Article 22
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 3 · SECTION 6 — De l'assistance financière
Début de la division (Article 21)
L'Etat, seul ou en relation avec les institutions et organismes cités à l'article 21 de la présente loi, apporte son assistance financière aux très petites, petites et moyennes entreprises à travers :
- la facilitation de l'accès aux ressources, instruments et services adaptés à leurs besoins ;
- l'élaboration des mesures incitatives à l'augmentation de la gamme et à l'amélioration de la qualité de l'offre du système financier ;
- l'appui à la recherche des financements à des conditions avantageuses ;
- la création de fonds ou d'institutions et établissements spécialisés ou la mise en place de ressources ou de mécanismes de financement spécifiques.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des structures à créer, à l'initiative ou avec la participation de l'Etat, sont définis par des textes spécifiques.