CodeRéf. 46/2014
Article 14
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Les missions d'encadrement sont assurées par l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises. L'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est régie par des textes spécifiques.