CodeRéf. 46/2014
Article 13
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014A travers l'encadrement spécifique, l'Etat renforce les capacités des très petites, petites et moyennes entreprises relevant de secteurs stratégiques ou spécialement désignés ainsi que de celles qui assurent une valorisation particulière des résultats de la recherche et de l'innovation ou qui s'installent dans les zones économiques spéciales.