CodeRéf. 46/2014
Article 6
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Lorsqu'une entreprise, à la date de la clôture du bilan, enregistre des écarts par rapport aux seuils énoncés ci-dessus, sa reclassification dans l'une des catégories prévues aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi ne peut intervenir que si la situation se reproduit pendant trois exercices consécutifs.