CodeRéf. 46/2014Article 2Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014La très petite entreprise est celle qui emploie au plus neuf salariés permanents et réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes de vingt-cinq millions de francs CFA au maximum.Situations :Travail & emploiEntreprise & OHADAFiscalité & impôtsArticle premierArticle 3