Sont régies par la présente loi :
- les très petites entreprises ;
- les petites entreprises ;
- les moyennes entreprises.
CodeRéf. 46/2014
Article 4
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Début de la division (Article premier à Article 3)
La très petite entreprise est celle qui emploie au plus neuf salariés permanents et réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes de vingt-cinq millions de francs CFA au maximum.
La petite entreprise est celle qui dispose d'un capital social minimum de un million de francs CFA à sa création, qui emploie entre dix et vingt salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à vingt-cinq millions de francs CFA, mais n'excédant pas cent millions de francs CFA.
La moyenne entreprise est celle dont le capital social à la création est supérieur à un million de francs CFA, qui emploie un effectif permanent compris entre vingt et un et cent salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à cent millions de francs CFA, mais n'excédant pas deux milliards de francs CFA.
En cas de difficulté de classement de l'entreprise selon les seuils définis aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi, le critère prépondérant est le chiffre d'affaires annuel hors taxes.
Lorsqu'une entreprise, à la date de la clôture du bilan, enregistre des écarts par rapport aux seuils énoncés ci-dessus, sa reclassification dans l'une des catégories prévues aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi ne peut intervenir que si la situation se reproduit pendant trois exercices consécutifs.
Application Mibeko
Article 4 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014