CodeRéf. 46/2014
Article 4
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014La moyenne entreprise est celle dont le capital social à la création est supérieur à un million de francs CFA, qui emploie un effectif permanent compris entre vingt et un et cent salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à cent millions de francs CFA, mais n'excédant pas deux milliards de francs CFA.