CodeRéf. 46/2014
Article 3
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014La petite entreprise est celle qui dispose d'un capital social minimum de un million de francs CFA à sa création, qui emploie entre dix et vingt salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à vingt-cinq millions de francs CFA, mais n'excédant pas cent millions de francs CFA.