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Mibeko
ArrêtéPublié le 13 juillet 2023

Article 29

Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 4 · SECTION 2 · SOUS_SECTION 1 — De la section du contrôle

La section du contrôle des professions médicales et des établissements médicaux est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de :

  • vérifier la régularité de l’inscription des médecins et des chirurgiens -dentistes et des sages-femmes et des infirmiers accoucheurs aux différents tableaux des ordres ;
  • vérifier la régularité et la conformité de l’exercice des praticiens médicaux en service public et en clientèle privée, ainsi que leur qualification ;
  • contrôler la légalité des établissements de soins médicaux.
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