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Mibeko
ArrêtéPublié le 13 juillet 2023

Article 41

Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 5 · SECTION 2 · SOUS_SECTION 1 — De la section du contrôle de

La section du contrôle de l’exercice des professions pharmaceutiques et parapharmaceutiques est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de :

  • contrôler l’exercice professionnel de la phar- macie en service public et en clientèle privée ;
  • contrôler la qualification des personnels parapharmaceutiques ;
  • contrôler la régularité de l’homologation des médicaments et autres produits de santé ;
  • contrôler le respect des règles de prescription et de bon usage des médicaments et autres produits de santé ;
  • contrôler la régularité de l’exercice des métiers de la visite médicale, y compris des agences de promotion ;
  • vérifier le respect des prescriptions éthiques et déontologiques de la promotion des produits pharmaceutiques.
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