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Mibeko

Article 42

Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

La section du contrôle du fonctionnement des établissements et entreprises pharmaceutiques et parapharmaceutiques est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de :

  • contrôler les conditions légales de fonctionne- ment des établissements de la pharmacie : création, installation, ouverture, fonctionne- ment et remplacement ;
  • contrôler l’application des bonnes pratiques professionnelles, notamment, de fabrication, distribution, dispensation officinales.
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