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Mibeko
ArrêtéPublié le 13 juillet 2023

Article 28

Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 4 · SECTION 2 — De la division

Début de la division (Article 27)

La division des services médicaux est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de :

  • contrôler la légalité de l’exercice des professions médicales ;
  • contrôler l’application des lois et règlements sur la création, l’ouverture et le fonctionne- ment régulier des établissements de soins médicaux ;
  • contrôler la protection des praticiens et des personnes se prêtant aux essais dans la re- cherche biomédicale, conformément à la régle- mentation en vigueur ;
  • contrôler l’organisation des soins médicaux, de la permanence et de la continuité des soins, des urgences médicales et des secours en cas de catastrophe ;
  • contrôler le respect des prescriptions en matière de pratiques professionnelles et de technologies de la santé ;
  • préparer les dossiers des certificats de confor- mité des établissements des soins médicaux.

La division des services médicaux comprend :

  • la section du contrôle des professions médi- cales et des établissements médicaux ;
  • la section du contrôle des pratiques médicales.
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