Article 257-3

Seront punis d'une amende de 40.000 francs à 150.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 100.000 francs à 250.000 francs CFA,

a) - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 10, 47-16, 58 (en matière de salaires, primes et indemnités de toute nature), 100, 122, 134 135, 164 et 242 nouveau;

b) - les auteurs d'infractions aux dispositions des décrets et arrêtés prévues par les articles 60, 83 et 101;

c) - toute personne qui aura employé un travailleur de nationalité étrangère démuni de carte de séjour ou d'autorisation d'emploi pour une profession autre que celle de l'emploi réellement tenu;

d) - toute personne qui aura embauché un travailleur étranger dont le contrat avec le précédent employeur n'était pas, soit expiré, soit résilié par décision judiciaire, à moins que le travailleur n'ait été autorisé par le ministre chargé du travail; cette autorisation réservant les droits du précédent employeur vis à vis du travailleur et du nouvel employeur;

e) - toute personne n'ayant pas envoyé les relevés des contrats de mission en matière de travail temporaire à la Direction Régionale du Travail ou à l'Office National de l'Emploi et de la Main d'Oeuvre;

La double récidive est punie d'un emprisonnement de 12 à 20 jours.

Sera punie d'une amende de 100.000 francs à 250.000 francs CFA en cas de récidive d'une amende de 200.000 francs à 500.000 francs CFA toute personne qui n'aura pas respecté le principe d'égalité de rémunération (au sens de l'article 73-3).

La double récidive est punie d'un emprisonnement de 15 à 20 jours.

Outre les sanctions prévues en cas d'inobservation des dispositions limitant les cas de rupture anticipée ou du délai de prévenance, les infractions constatées en matière de contrat de travail à durée déterminée sont punies d'une amende de 100.000 francs à 300.000 francs CFA et en cas de récidive de 150.000 francs à 500.000 francs CFA prononcée autant de fois qu'il ya de recrutements opérés dans des conditions irrégulières. En cas de double récidive, l'emprisonnement de 15 jours au plus est prononcé.

Seront punis d'une amende de 150.000 francs à 400.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 300.000 francs à 600.000 francs CFA quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des membres du bureau syndical, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions.

En cas de double récidive l'emprisonnement de 20 jours est prononcé.

Sera punie d'une amende de 200.000 francs à 500.000 francs CFA en cas de récidive d'une amende de 500.000 francs à 1.000.000 francs CFA, toute personne qui n'aura pas respecté le principe de l'égalité d'accès aux avantages collectifs en matière de travail temporaire.

En cas de double récidive, l'emprisonnement d'un mois est prononcé.

Seront punis d'une amende de 600.000 francs à 900.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 900.000 francs à 1.100.000 francs CFA :

a) - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 4 sur l'interdiction du travail forcé, 87 (2) sur le paiement du salaire en alcool ou boisson alcoolisée, 103, sauf en matière d'affichage, 104 et 166;

b) - les personnes qui auront fait volontairement une fausse déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle;

c) - toute personne qui, par violence, menace ou tout autre moyen de pression aura contraint ou tenté de contraindre un travailleur à s'embaucher contre son gré ou qui, par les mêmes moyens, aura tenté de l'empêcher ou l'aura empêché de s'embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat;

d) - toute personne qui en faisant usage d'un contrat fictif ou d'un carnet de travailleur contenant des indications inexactes, se sera fait embaucher ou se sera substitué volontairement à un autre travailleur;

e) - tout employeur, fondé de pouvoirs ou préposé qui aura porté volontairement sur le carnet du travailleur, le registre d'employeur ou tout autre document, des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout travailleur qui aura sciemment fait usage de ces attestations;

f) - tout employeur, fondé de pouvoirs ou préposé, qui aura volontairement engagé, tenté d'engager ou conservé à son service un travailleur encore lié à un autre employeur par contrat de travail, un apprenti encore lié par un contrat d'apprentissage ou un stagiaire en cours de formation dans un centre de formation professionnelle, indépendamment du droit à dommages intérêts qui pourra être reconnu à la partie lésée;

g) - toute personne qui aura exigé ou accepté du travailleur une rémunération quelconque à titre d'intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute autre nature;

h) - toute personne exerçant l'activité d'entrepreneur de travail temporaire malgré une interdiction.

En cas de double récidive, l'emprisonnement d'un mois est prononcé.

Sera punie d'une amende de 300.000 francs à 1.000.000 francs CFA et en cas de récidive de 600.000 francs à 1.500.000 francs CFA, tout utilisateur :

a) - ayant fait recours à un intermédiaire pour un motif non autorisé par la loi pour une durée supérieure à la durée maximale ou en méconnaissance des dispositions sur la fixation du terme ou le renouvellement ;

b) - ayant fait recours à un intérimaire en méconnaissance des dispositions sur les interdictions de recourir au travail temporaire (grève, travaux dangereux) ;

c) - qui n'aura pas respecté les dispositions sur le recours au travail temporaire après un licenciement économique;

d) - qui n'aura pas respecté le délai de carence entre deux contrats;

e) - qui aura fait recours à un intermédiaire sans avoir conclu dans le délai prévu un contrat de mise à disposition conforme aux prescriptions légales ou en ayant fourni dans le contrat de mise à disposition des indications volontairement inexactes.

En cas de double récidive, l'emprisonnement de deux à quatre mois est prononcé.