Tout assesseur du tribunal du Travail qui ne se sera pas rendu, à deux reprises successives et sans motif valable à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, pourra être déclaré, par le tribunal, incapable d’exercer les fonctions d’assesseur pendant la durée de son mandat.
Code
Article 253
Code du travailStatut juridique :En vigueurDétail
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 27 septembre 2026.
TITRE 9 · CHAPITRE 1 — Des contraventions
Début de la division (Articles 250 à 252)
Seront punis d'une amende de 10.000 francs à 20.000 francs et en cas de récidive de 20.000 francs à 36.000 francs CFA,
a) les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 71, 72, 74, 85, 87 (3), 88, 182 (avant dernier paragraphe); b) les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés et décrets prévus par les articles 25, 75, 105, 181 et 182 (1er); c) les employeurs fondés de pouvoirs ou leurs préposés responsables du défaut d'affichage conforme aux dispositions de l'article 103.
En ce qui concerne les infractions à l'arrêté prévu à l'article 182 (1er), l'amende sera prononcée autant de fois qu'il yaura d'inscriptions omises ou erronées.
Seront punis d'une amende de 15.000 francs à 25.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 25.000 francs à 100.000 francs CFA :
a) - Les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés et décrets prévus par l'article 118 b) - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 9, 117 (2), 134; c) - les auteurs d'infractions aux dispositions de l'article 141 alinéa 1 et 4, les employeurs ne tenant pas de registre de sécurité, de visites médicales des accidents de travail et des maladies professionnelles et à caractère non professionnel.
Les infractions des articles 184 à 187 inclus, 199 et 206 seront poursuivies contre les Directeurs administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 25.000 à 30.000 francs CFA.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs et Directeurs, l'amende pourra être portée à 36.000 francs CFA.
Les peines prévues par la législation commerciale en vigueur contre les auteurs de contrefaçon, apposition, imitation ou usages frauduleux des marques de commerce sont applicables en matière de contrefaçon, apposition, imitation, ou usage frauduleux des marques syndicales ou labels.
Application Mibeko
Article 253 — Code du travail