Article 248-3

En cas de désaccord, l'Inspecteur du Travail établit un procès-verbal de non conciliation, signé par les parties et faisant ressortir les points de désaccord. La négociation se poursuit suivant la procédure prévue aux articles 243 à 248 du présent Code, relative à la commission de recommandation.

En cas de refus de négocier opposé notamment par l'employeur et dûment constaté par l'Inspecteur du travail au sein de l'entreprise, les travailleurs peuvent user immédiatement de leur droit de grève.

Lorsque la tentative de conciliation n’a pas abouti, le procès-verbal de non-conciliation établi séance tenante précise les points sur lesquels le différend persiste, celui-ci est soumis à la procédure de recommandation. Dans un délai de deux jours francs, l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou le fonctionnaire responsable du bureau de contrôle du travail du ressort, convoque à nouveau les parties pour désignation par leurs soins du Président de la Commission de Recommandation et de deux experts membres de ladite Commission. En cas de désaccord des parties sur le choix des experts, ceux-ci sont désignés dans les 48 heures par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale.

Le Président et les experts sont pris parmi les députés, les conseillers municipaux, de district et de région, les membres des bureaux des chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie, les titulaires du mérite congolais, de la légion d’honneur ou du mérite social, des personnalités connues pour leur autorité morale et pour leur compétence en matière économique et sociale.

L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou le fonctionnaire responsable du bureau de contrôle du travail du ressort, est tenu de déférer le différend au Président de la Commission de Recommandation dès la désignation des deux experts. La Commission est saisie par la seule transmission du procès-verbal de non-conciliation. Elle ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à ce procès-verbal sont la conséquence directe du différend en cours.

La Commission de Recommandation se prononce en droit sur les conflits relatifs à l’interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur. Elle se prononce en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires ou les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur, et sur les conflits relatifs à la conclusion et à la révision des clauses des conventions et accords collectifs.

La commission de recommandation a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs concernés par le conflit.

Dans ce but elle peut, notamment, enquêter auprès des entreprises et des syndicats, réclamer aux parties tous documents ou renseignements d'ordre comptable et financier susceptibles de lui être utiles. Elles peut recourir aux offices de toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer tels que les experts-comptables agréés.

Les experts sont tenus au secret professionnel quant aux documents à eux communiqués.

Sur leur demande les parties sont entendues par la commission de recommandation. Elles peuvent déposer tous mémoires qu'elles estiment de nature à éclairer la commission.

Dans un délai de sept (7) jours, la commission dresse un rapport motivé de ses investigations. Les conclusions de ce rapport établissent, sous forme de recommandation, un projet de règlement des points en litige.

Le rapport et la recommandation sont immédiatement communiqués à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou au fonctionnaire responsable du bureau de contrôle du travail du ressort, qui les transmet aux parties dans les 24 heures. A l’expiration du délai de 4 jours francs à compter de la notification de ces rapports et recommandations aux parties et si aucune de celles-ci n’a manifesté son opposition la recommandation sous réserve du dépôt prévu à l’article ci-dessous acquiert force exécutoire. L’opposition, à peine de nullité, est formée dans les délais ci-dessus indiqués par lettre recommandée adressée à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou au fonctionnaire responsable du bureau de contrôle du travail du ressort. Le récépissé à l’expédition fera foi de la formation de l’opposition.

Lorsqu’un accord de conciliation, une recommandation devenue exécutoire, porte sur l’interprétation des clauses d’une convention collective, sur les salaires ou sur les conditions de travail, cet accord ou cette recommandation produira les effets d’une convention collective du travail. Si l’accord ou la recommandation est intervenue en vue de régler un conflit survenu dans une branche d’activité ou une convention collective aura été étendue en application de l’article 58 du présent code, cet accord ou cette recommandation devra, à la demande des organisations syndicales signataires de la convention collective étendue, faire l’objet d’un arrêté d’extension pris conformément aux dispositions de l’article 58 précité ; cet arrêté pourra être rapporté dans les conditions prévues à l’article 59 du code. La date d’application de l’accord de conciliation et de la recommandation, dans leur silence sur ce point, est celle de la notification du conflit à l’Inspecteur du Travail et des lois sociales. Les accords de conciliation et de recommandation, sont immédiatement insérés au Journal Officiel et affichés dans les bureaux des Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales aux sièges des syndicats intéressés et au lieu de travail où est né le conflit. Les minutes sont déposées aux greffes des Tribunaux au jour de leur rendu. Les frais occasionnés par la procédure de conciliation et de recommandation, notamment les frais de déplacement des experts, pertes de salaires ou traitements, frais d’expertises, sont supportés par le budget de l’Etat.

Les recommandations qui ont acquis force exécutoire peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour Suprême, pour excès de pouvoir ou violation de la loi.

Est considérée comme grève, tout arrêt concerté et collectif de travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles déjà déterminées dans un cahier de revendications et non satisfaites par l'employeur soit par échec de procédure de négociation, de conciliation, d'arbitrage et de recommandation, soit par refus de négocier opposé par l'employeur.