Article 247

Les recommandations qui ont acquis force exécutoire peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour Suprême, pour excès de pouvoir ou violation de la loi.

Est considérée comme grève, tout arrêt concerté et collectif de travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles déjà déterminées dans un cahier de revendications et non satisfaites par l'employeur soit par échec de procédure de négociation, de conciliation, d'arbitrage et de recommandation, soit par refus de négocier opposé par l'employeur.

Sont réputées licites, toutes grèves déclenchées suite à une ou plusieurs revendications professionnelles et collectives non satisfaites soit par échec des négociations, d'arbitrage, de conciliation et de recommandation, soit par refus de négocier opposé par l'employeur.

Sont notamment réputées illicites ou abusives.

• —la grève déclenchée au mépris des dispositions des articles 242 nouveau, 242-2, 242-3, 248-15, 248-16. - la grève pour motif politique. - la grève de solidarité lorsque les salariés solidaires ne sont concernés d'aucune manière par le motif.

Sauf faute lourde du salarié, la grève suspend le contrat de travail.

L'employeur est ainsi dispensé du paiement de salaire aux grévistes pendant la durée de la grève. Toutefois, celui-ci est intégralement concervé si un accord de fin de grève porte que les journées de grève seront payées, ou si la grève a été provoquée par une faute manifeste de l'employeur.

L'employeur est autorisé à déduire les jours de grève lorsqu'il s'agit de déterminer les jours de congé annuel auxquels peut prétendre le salarié.

Il est également autorisé à supprimer ou à réduire proportionnellement à la durée de la grève toutes les primes et indemnités directement liées à la prestation de travail.

L'employeur est tenu de garantir aux travailleurs présents dans l'entreprise pendant la grève les moyens d'effectuer leur prestation de travail.

Les heures perdues du fait de la grève ne peuvent être récupérées sauf accord entre les parties.

Pendant les jours de grève, les salariés conservent le bénéfice des prestations sociales définies par la législation et la réglementation en vigueur, les conventions et accords collectifs.

Les faits suivants sont constitutifs de faute lourde pendant la grève sans que cette énumération soit limitative et sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente:

• —l'occupation des locaux, - les coups et blessures volontaires sur la personne de l'employeur, - la séquestration de l'employeur, - l'entrave à la liberté de travail, - le sabotage, le vol ou la destruction de marchandise ou de matériel de l'entreprise, - la participation à une grève illicite.

Dans ces cas, la rupture du contrat de travail s'effectue dans les formes prévues par les dispositions des articles 41 nouveau et 176 nouveau du présent Code.

Outre leur incidence sur le contrat de travail, les faits signalés plus haut sont susceptibles de poursuite pénale.

Les dispositions du présent titre s'appliquent au personnel des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public employant des salariés régis par le présent Code de Travail.

Lorsque les personnels mentionnés à l'article 248-13 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Le préavis émane de la décision de l'assemblée générale des travailleurs de l'entreprise, organisme ou service intéressé, il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir sept (7) jours francs avant le déclenchement de la grève à la Direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé, il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève envisagée.

Pendant la durée de préavis, les parties intéressées peuvent continuer à négocier. L'inobservation du préavis entraîne illicite de la grève.

Le droit de grève dans le service public sera limité par l'institution d'un service minimum indispensable pour la sauvegarde de l'intérêt général et organisé par l'employeur. Le refus pour les salariés désignés par l'employeur d'assurer le service minimum est constitutif de faute lourde.

Le Lock-Out est une mesure de fermeture temporaire de l'établissement ou de l'entreprise décidée par l'employeur du fait de la détérioration du climat social en son sein.

Il est réputé licite lorsque :

• —le chef d'entreprise peut faire la preuve de l'impossibilité d'assurer le fonctionnement de l'entreprise; - le Lock-Out peut être présenté comme une réponse à une exécution défectueuse de travail ne pouvant être assimilée à l'exercice normal du droit de grève, - l'ordre et la sécurité dans l'entreprise sont suffisamment compromis.

L'employeur est dispensé du paiement des heures ou des journées non travaillées lorsque le Lock-Out intervient dans les cas visés à l'article précité.

La grève et le Lock-Out ne peuvent intervenir qu'après épuisement des procédures définies ci-dessus. Le caractère licite ou illicite de la grève ou du Lock-Out sera apprécié par la juridiction compétente