Article 229

Les débats clos, le Tribunal délibère immédiatement en secret. Sauf mise en délibéré dont le délai maximum est de quinze jours, le jugement est rédigé sur l’heure et l’audience reprise pour sa lecture, il doit être motivé.

La minute du jugement est transcrite par le Greffier sur le répertoire des jugements rendus. Elle est signée par le Président et le Greffier.

Le jugement peut ordonner l'exécution immédiate, nonobstant opposition ou appel et par prévision avec dispense de caution. Cette exécution ne pourra porter que sur les droits légaux ou conventionnels qui ne se heurtent à aucune contestation. Pour le surplus l'exécution provisoire peut être ordonnée à charge de fournir caution. Copie du jugement, signée par le Président et le Greffier doit être remise aux parties sur demande. Mention de cette délivrance, de sa date et de son heure est faite par le greffier en marge du jugement.

En cas de jugement par défaut, signification du jugement est faite, dans les formes de l’article 222, sans frais, à la partie défaillante, par le Greffier du Tribunal du Travail ou par un agent administratif commis spécialement à cet effet par le Président. Si, dans un délai de dix jours après signification, le défaillant ne fait pas opposition au jugement dans les formes prescrites à l’article 221, le jugement est exécutoire. Sur opposition, le Président convoque à nouveau les parties, comme il est dit à l’article 222 ; le nouveau jugement nonobstant tout défaut ou appel, est exécutoire.

La femme mariée est autorisée à se concilier, à demander, à défendre devant le Tribunal du Travail.