Les syndicats professionnels régulièrement constitués d’après les prescriptions de la présente loi peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ils peuvent se constituer en union sous quelque forme que ce soit.
Code
Article 207
Code du travailStatut juridique :En vigueurDétail
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 27 septembre 2026.
TITRE 7 · CHAPITRE 5 — Des unions syndicales
Début de la division (Articles 205 à 206)
Les dispositions des articles 184, 186, 187, 188 et 189 sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d’autre part, faire connaître dans les conditions prévues à l’article 186, le nom et le siège social des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l’union sont représentés dans le conseil d’administration et dans les assemblées générales.
Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les chapitres II III et 4 du présent titre.
Des locaux pourront être mis à la disposition des unions des syndicats pour l’exercice de leur activité sur leur demande.
Application Mibeko
Article 207 — Code du travail