Article 124

Le moyen de transport, la classe de passage et le poids des bagages sont déterminés par la situation occupée par le travailleur dans l’entreprise, suivant la stipulation de la convention collective ou du contrat individuel de travail ou, à défaut, suivant les règles adoptées par l’employeur à l’égard de son personnel ou suivant les usages locaux.

Il sera tenu compte, dans tous les cas, des charges de la famille pour le calcul du poids des bagages. Toutefois, l’employeur est tenu de remettre au travailleur et à sa famille les titres de transport.

Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués par une voie et des moyens de transport normaux au choix de l’employeur. Le travailleur qui use d’une voie ou des moyens de transports plus coûteux que ceux régulièrement choisis ou agréés par l’employeur n’est défrayé par l’entreprise qu’à concurrence des frais occasionnés par la voie ou les moyens régulièrement choisis. S’il use d’une voie ou de moyens de transport plus économiques il ne peut prétendre qu’au remboursement des frais engagés. Les délais de transport ne sont pas compris dans la durée maxima du contrat telle qu’elle est prévue à l’article 32.

A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d’une voie ou de moyens de transport moins rapides que ceux régulièrement choisis par l’employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de route plus longs que ceux prévus par la voie et les moyens normaux. S’il use d’une voie ou de moyens plus rapides, il continue à bénéficier, en plus de la durée du congé proprement dit, des délais qui auraient été nécessaires avec l’usage de la voie et des moyens choisis par l’employeur.

Le travailleur qui a cessé son service peut exiger de son ancien employeur, la mise à sa disposition des titres de transport auxquels il a droit, dans un délai de deux ans à compter de la cessation du travail chez ledit employeur. Ce délai sera majoré, le cas échéant, du temps écoulé entre la citation en justice motivée par la réclamation de ce droit et le jugement définitif.

Le travailleur qui a cessé son service et qui est dans l’attente du moyen de transport désigné par son employeur pour regagner son lieu de recrutement conserve le bénéfice des avantages en nature et reçoit de l’employeur une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Le travailleur dont le contrat est signé ou dont le congé est arrivé à expiration et qui reste à la disposition de son employeur dans l’attente du moyen de transport désigné par l’employeur et lui permettant de quitter son lieu de recrutement pour rejoindre son lieu d’emploi, reçoit de l’employeur pendant cette période d’attente, une indemnité calculée sur la base de l’allocation de congé. L’indemnité prévue à l’alinéa précédent est due également lorsque le travailleur a été empêché d’utiliser le moyen de transport désigné à la date prévue, à charge pour lui de prévenir son employeur par les voies les plus rapides et de rendre compte et prouver que l’attente ne lui est pas imputable.

Les dispositions de la présente section ne peuvent être un obstacle à l’application de la réglementation sur les conditions d’admission et de séjour des étrangers.