Article 67 : Code du travail

TITRE 2 · CHAPITRE 3 · SECTION 5 — De l’exécution de la convention collective

Début de la division (Articles 65 à 66)

Article 65

Les groupements de travailleurs ou d’employeurs liés par une convention collective ou un accord prévu à l’article 62 ci-dessus sont tenus de ne rien faire, qui soit de nature à en compromettre la loyale exécution. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention.

Article 66

Les groupements capables d’ester en justice, liés par une convention collective de travail ou l’accord prévu à l’article 62 ci-dessus, peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts à tous autres groupements, à leurs propres membres ou à toutes personnes liées par la convention ou l’accord, qui en violeraient les engagements contractés.

Article 67

Les personnes liées par une convention collective ou l’accord prévu à l’article 62 ci-dessus peuvent intenter une action en dommages-intérêts aux autres personnes ou aux groupements liés par la convention qui violeraient à leur égard des engagements contractés.

Article 68

Les groupements capables d’ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l’accord prévu à l’article 62 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n’ait pas déclaré s’y opposer. L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le groupement. Lorsqu’une action née de la convention collective ou de l’accord prévu à l’article 62 est intentée soit par une personne, soit par un groupement, tout groupement capable d’ester en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l’accord peut toujours intervenir à l’instance engagée à raison de l’intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.