Article 61

Les conventions collectives visées à la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° le libre exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des travailleurs ; 2° les salaires applicables par catégories professionnelles ; 3° les modalités d’exécution et les taux des heures supplémentaires, du travail de nuit et des jours non ouvrables ; 4° la durée de la période d’essai et celle du préavis ; 5° les bureaux syndicaux ; 6° les dispositions concernant la procédure de révision de modification et dénonciation de tout ou partie de la convention collective ; 7° les modalités d’application du principe « à travail égal, salaire égal » pour les femmes et les enfants ; 8° les congés payés, notamment la fixation de leur durée pour les travailleurs recrutés hors du lieu d’emploi ; 9° les primes d’ancienneté ; 10° l’indemnité de licenciement ; 11° les indemnités de déplacement et quand il y a lieu les indemnités de dépaysement ; 12° les conditions d’embauchage et de licenciement des travailleurs sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par le travailleur ; 13° les procédures conventionnelles de règlement des conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs liés par la convention. Elles peuvent également contenir, sans que cette énumération soit limitative : 1° les primes d’assiduité ; 2° l’indemnité de responsabilité ; 3° l’indemnité pour frais professionnels et assimilés ; 4° les primes de panier pour les travailleurs devant prendre leur repas sur le lieu du travail ; 5° les conditions générales de rémunération au rendement chaque fois qu’un tel mode de rémunération sera reconnu possible ; 6° la majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ; 7° quand il y a lieu, l’organisation et le fonctionnement de l’apprentissage et de la formation professionnelle dans le cadre de la branche d’activité considérée ; 8° les conditions particulières de travail des femmes et des jeunes dans certaines entreprises se trouvant dans le champ d’application de la convention ; 9° ’emploi à temps réduit de certaines catégories de personnel et leurs conditions de rémunération ; 10° l’organisation, la gestion et le financement des services sociaux et médico-sociaux ; 11° les conditions particulières du travail ; travaux par roulement, travaux durant le repos hebdomadaire et durant les jours fériés.

Dans le cas où une convention collective concernant une branche d’activité déterminée a été conclue sur le plan national, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, régional ou local, adaptent cette convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particulières de travail existant sur le plan inférieur. Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.

A la demande de l’une des organisations syndicales les plus représentatives ou à l’initiative du ministre du travail et de la prévoyance sociale, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par la présente section peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective, par décret pris après avis motivé de la Commission Nationale Consultative du travail. Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fera pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Toutefois, le décret prévu au présent article peut extraire de la convention, sans en modifier l’économie, après avis motivé de la Commission Nationale Consultative du travail, les clauses qui ne répondraient pas à la situation de la branche d’activité dans le champ d’application considéré. Par ailleurs doivent être exclues de l’extension les dispositions qui seraient en contradiction avec les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

Le décret prévu à l’article précédent cessera d’avoir effet lorsque la convention collective aura cessé d’être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation ou de son non-renouvellement. Par décret, pris après avis motivé de la commission nationale consultative du travail, à la demande de l’une des parties signataires ou à l’initiative du ministre du travail et de la prévoyance sociale, il peut être mis fin à l’extension de la convention collective ou de certaines de ses dispositions lorsque ladite convention ou les dispositions considérées ne paraissent plus répondre à la situation de la branche d’activité dans le champ d’application territorial considéré.

Un décret, pris après avis de la commission nationale consultative du travail, peut, à défaut ou en attendant l’établissement d’une convention ou d’un accord d’établissement, réglementer les conditions de travail pour une profession déterminée en s’inspirant des conventions collectives déjà en vigueur.