Le contrat de travail à durée déterminée prend fin à l'expiration du terme fixé.
Code
Article 37-5
Code du travailStatut juridique :En vigueurDétail
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 27 septembre 2026.
TITRE 2 · CHAPITRE 2 · SECTION 3 · PARAGRAPHE 1 — Du contrat à durée déterminée
Début de la division (Article 37 à Article 37-4)
la résolution peut être demandée par l'une des parties lorsque l'autre n'exécute pas ses obligations.
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute lourde ou de force majeure.
En cas de rupture anticipée du fait de l'employeur, le salarié percevra, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente, à titre d'indemnité, les rémunérations et les avantages de toute nature qu'il aurait recueillis si le contrat avait été exécuté jusqu'à la date prévue par les parties.
La rupture du fait salarié ouvre droit au profit de l'employeur à des dommages intérêts correspondant au préjudice subi.
Toutefois, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du préjudice. Dans ce cas, il peut conclure immédiatement un nouveau contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir le poste abandonné.
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Article 37-5 — Code du travail