Article 23

La résolution du contrat d’apprentissage intervient de plein droit dans les cas suivants : mort du maître ou de l’apprenti ; service militaire du maître ou de l’apprenti ; condamnation du maître à l’une des peines prévues à l’article 10 ; divorce du maître, décès de sa femme ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l’époque de la conclusion du contrat, si les apprenties sont des filles mineures.

Le contrat est résolu à la demande de l’une ou de l’autre des parties : pour manquement aux stipulations du contrat ou infraction grave et habituelle aux prescriptions du présent chapitre et des autres lois et règlements relatifs aux conditions de travail des apprentis ; en cas de changement de résidence du maître ; en cas de vente du fonds ou de cessation de l’exploitation du maître. La résolution peut également être demandée par le maître pour révélation par l’apprenti de secrets de fabrication, de liste de clientèle ou pour vol. Une maladie entraînant l’impossibilité de poursuivre l’apprentissage dans la profession choisie ou la suspension de l’apprentissage pour une durée supérieure à 6 mois est aussi un motif de demande de résiliation.