Article 212

Les tribunaux du travail connaissent des différends individuels pouvant s’élever entre le travailleur et l’employeur, ou l’apprenti et le maître, à l’occasion du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage. Ces tribunaux ont qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés tenant lieu. Leur compétence s’étend également au contentieux du régime de prévoyance sociale, aux différends nés entre travailleurs à l’occasion du travail dû aux actions récursoires des entrepreneurs contre les sous-entrepreneurs aux cas prévus à l’article 70.