Article 115

Toute femme enceinte dont l’état a été médicalement constaté peut quitter le travail sans préavis sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat. A l’occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme cause de rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quinze semaines consécutives, dont neuf postérieures à la délivrance ; cette suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches. Pendant cette période, l’employeur ne peut lui donner congé ; elle a droit d’une part, à la charge de l’employeur à la moitié de son salaire et d’autre part, à la charge de la caisse nationale de prévoyance sociale, aux soins gratuits et à l’autre moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail. Elle conserve le droit aux prestations en nature. L’inspecteur du Travail peut décider sur la base de certificat médical, d’interdire de travailler à toute femme enceinte, avant la période d’interruption du travail, pour une ou plusieurs périodes dont la durée sera déterminée par l’Inspecteur du Travail, dans les cas suivants : a) s’il existe des complications graves de la grossesse ou un état morbide préexistant qui peut être aggravé par la grossesse ; b) quand les conditions de travail ou d’environnement sont considérées comme préjudiciables à la santé de la mère et de l’enfant. Pendant cette période la femme garde le bénéfice de tous les droits tels qu’ils sont prévus au paragraphe 2 du présent article. Toute convention contraire est nulle de plein droit.

Il est interdit d’employer une femme pendant les 15 semaines de congé de maternité prévu à l’article précédent.