Article 79

Exclusivité

Confidentialité

Contradictions entre la Convention de Concession et ses Annexes

Frais et débours

Règlement des différends et litiges - Arbitrage

L’intégralité de la Convention de Concession

Election de domicile

Notification

Force majeure et Circonstances excep- tionnelles

Mode de calcul des délais

Langue

Stabilité du capital

Entrée en vigueur de la Convention de Concession

Listes des Annexes Convention de Concession pour concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et développer les Aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo Entre La République du Congo, représentée conjointement par le Ministre d’Etat, coordonnateur du pôle des infrastructures de base, Ministre des Transports, de l’Aviation Civile et de la Marine Marchande, par le Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public et par le Ministre Délégué, Délégué Général des Grands Travaux, désignée ci-après comme le « Concédant » ou l’« Autorité Concédante », d’une part, Et La Société Anonyme avec Conseil d’Administration dénommée Aéroports de la République du Congo (AERCO), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier de Brazzaville sous le numéro CG/BZV/09 B1179 et dont le siège social est fixé BP 1851 - Aéroport Maya-Maya, Brazzaville, représentée par le Président Directeur Général, M. Christian Rognone, en vertu des pouvoirs qui lui sont confiés par le Conseil d’Administration d’AERCO en séances du 23 octobre 2009 et du 9 décembre 2009, et désignée ci-après comme le « Concessionnaire » ou la « Société Concessionnaire », d’autre part. Vu le traité du 17 octobre 1993 portant harmonisa- tion du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; Vu le règlement 10/00-CEMAC-066-CM-04 du 21 juillet 2000 portant adoption du code de l’aviation civile de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; Vu la loi n° 6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des Investissements ; Vu le décret n° 62-101 du 16 avril 1962 relatif au régime juridique, administratif et financier des aéro- dromes ouverts à la circulation aérienne publique ; Vu le décret n° 99-96 du 2 juin 1999 portant organi- sation et attribution du Ministère des Transports et de l’Aviation Civile ; Vu le décret n° 2003-142 du 31 juillet 2003 portant organisation et attribution du Ministère des Finances et du Budget ; ETANT PREALABLEMENT EXPOSÉ QUE : A. La République du Congo poursuit une stratégie de développement des Aéroports de Brazzaville, Pointe- Noire et Ollombo d’intérêt national pour le pays ; B. Aux termes d’un appel d’offres international, le consortium SEGAP/EGIS a été retenu aux fins de concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et développer les Aéroports de Brazzaville, Pointe- Noire et Ollombo ; C. Le gouvernement de la République du Congo et l’Investisseur Stratégique, le consortium SE- GAP/EGIS, se sont entendus pour développer les Aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé à long terme ; D. Le consortium SEGAP/EGIS est l’actionnaire majoritaire de la société concessionnaire AERCO. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PAR- TIES :