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Mibeko
Décret

Article 66

Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

PARTIE d · TITRE IV · CHAPITRE 1 — Renouvellement et prolongation

Traitement d’une demande de renou- vellement Le Concessionnaire doit notifier au Représentant du Concédant son éventuelle demande de renouvel- lement ou prolongation de la Concession dans un délai de trente-six (36) mois avant le terme de la Période de Concession. L’accord de renouvellement ou prolongation doit intervenir au moins vingt-quatre (24) mois avant ledit terme pour une nouvelle période et aux conditions qui seront précisées dans l’acte de renouvellement ou prolongation - étant étendu que chaque Partie s’oblige, en tant que de besoin, à faire tous les efforts nécessaires afin de discuter et finalis- er de bonne foi les conditions du renouvellement, si le Concessionnaire en fait la demande. Si la prolongation ou le renouvellement n’est pas signé dans ce délai, le Concédant pourra faire attri- buer la gestion des Aéroports à une entité publique ou privée à la fin de la Période de Concession.

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