Régime des travaux - principes généraux 12.1. Les travaux engagés sur les aéroports doivent être exécutés dans le respect des normes et règles de sécurité des installations aéroportuaires édictées par l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et par l’ASECNA (et ce, sans préjudice de l’article 88 de la Convention), et celles en vigueur sur les plate- formes aéroportuaires, objets de la Convention. Dans le cas de contradiction entre ces textes et la loi congolaise, la législation de la République du Congo prévaudra. 12.2. Le Concédant donne au concessionnaire le libre choix du sous-traitant pour la conception, l’exécu- tion, le contrôle des travaux à la charge du Concessionnaire, ainsi que pour les études à réaliser, dans les limites des conditions du recours à la sous- traitance fixées dans l’article 55 ci-dessous.
Article 12
Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et OllomboStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE d · TITRE II · CHAPITRE 1 — Règles applicables aux deux parties
Conception des travaux à la charge du concessionnaire Le Concessionnaire devra informer le Représentant du Concédant de tous les avant-projets sommaires relatifs aux travaux d’aménagement et de construc- tion des locaux ou d’autres ouvrages sur les aéro- ports dont ce dernier a seul la responsabilité. Le Représentant du Concédant disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception des documents pour délivrer son visa, étant entendu que son absence de réponse à l’expiration de ce délai vaudra approbation. Une fois les avant-projets sommaires dûment accep- tés par le Concédant, le Concessionnaire com- muniquera au Représentant du Concédant les avant- projets détaillés y afférents. Le Représentant du Concédant disposera d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception des docu- ments pour délivrer son visa, étant entendu que son absence de réponse à l’expiration de ce délai vaudra approbation.
Responsabilité sur l’exécution des travaux à la charge du Concessionnaire 14.1. Les travaux sont exécutés par le Concessionnaire sous sa responsabilité. II est seul responsable de l’exécution des marchés, de leur règlement financier et de l’établissement des comptes définitifs. Pendant l’exécution des travaux, le Concessionnaire prend toute mesure pertinente pour la sécurité des lieux, à ses risques et périls et sous sa responsabilité, sans préjudice des obligations régali- ennes de l’Etat en matière de police, maintien de l’or- dre et de sécurité, telles que visées à la Section 1 du