Article 15

Réception des travaux à la charge du Concessionnaire Les Parties conviennent que le Concessionnaire noti- fie au Représentant du Concédant au moins quinze (15) jours ouvrés avant les dates prévues de réception provisoire et de réception définitive, ou pour la con- statation d’achèvement, de chaque ouvrage à la charge du Concessionnaire afin que le représentant du Concédant puisse intervenir avant l’incorporation de ces biens dans le Périmètre de Concession. Après réception définitive ou constatation d’achève- ment par le Représentant du Concédant, les ouvrages (avec leurs installations et matériels) font l’objet d’un procès-verbal d’incorporation dressé contradictoire- ment par le Représentant du Concédant et le Concessionnaire, comme stipulé à l’Article 4 ci- dessus.

Conception, Exécution et Réception des travaux financés par l’Etat congolais A compter de la Date de Signature de la présente Convention, le Représentant du Concédant s’engage à faire participer le Concessionnaire à toutes les réu- nions ayant trait notamment à la construction des bâtiments, à la fourniture d’équipements, etc., dans le Périmètre de la Concession et financés par l’Etat congolais. Il s’agit, notamment, des réunions tech- niques avec les bureaux de contrôle, les visites de site avec les constructeurs, les réunions avec les four- nisseurs d’équipements. Le Concessionnaire participe également aux visites d’inspection des installations à construire et con- tribue utilement à l’élaboration des procès-verbaux de visites. Le Concessionnaire peut émettre des réserves lors de la réception de l’ensemble de ces installations et équipements dans le Périmètre de la Concession. Le Représentant du Concédant devra alors faire les corrections nécessaires afin de lever les réserves dans le délai fixé par le Concessionnaire. En cas de non respect de ce délai, le Concessionnaire ne peut pas être tenu responsable des conséquences résultant de la non prise en compte de ces réserves par le Représentant du Concédant. Les ouvrages (avec leurs installations et matériels) réalisés par le Concédant doivent faire l’objet d’un procès-verbal d’incorporation dressé contradictoire- ment par le Représentant du Concédant et le Concessionnaire, comme stipulé à l’Article 4 ci- dessus.