Transfert de l’occupation du Périmètre de la Concession
Décret
Article 73
Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et OllomboStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 2 · SECTION 2 — Dispositions applicables à la Fin de la
Début de la division (Articles 70 à 72)
Recours à expertise
Sort des biens en Fin de Convention
Règles de transition à l’expiration de la Convention
Reprise des engagements juridiques du Concessionnaire à la Fin de la Convention