Article 71

Sort des biens en Fin de Convention A l’expiration de la Convention de Concession pour quelque cause que ce soit, le sort des biens est défini ci-dessous 72.1. Sort des biens de retour Lorsque la Convention arrive à expiration, les biens de retour tels que visés à l’Article 4 font retour gratu- itement au Concédant, dans un état normal d’entre- tien et d’usure correspondant à l’âge du bien et à une utilisation normale. Le Concessionnaire ne pourra revendiquer, au terme de la Convention pour quelque motif que ce soit, la propriété desdits biens ni aucune indemnisation. 72.2. Sort des biens de reprise Le Concédant, afin d’assurer la continuité des Services Concédés, peut reprendre des biens de reprise tels que visés à l’Article 4 s’il estime qu’ils sont utiles à la poursuite des activités. Une indem- nité de reprise est alors versée au Concessionnaire par le Concédant en fonction de la valeur nette comp- table de ces biens et des éventuels frais de transfert (notamment fiscaux). Les Parties peuvent conclure pour ce faire une convention de reprise. 72.3. Sort des biens propres Les biens propres tels que visés à l’Article 4 restent la propriété du Concessionnaire à la Fin de la Convention. Ils n’ouvrent a priori droit à aucune indemnisation du Concessionnaire ; toutefois, le Concédant peut reprendre, en accord avec le Concessionnaire, cer- tains de ces biens à une valeur de reprise négociée librement entre les Parties. Les Parties peuvent con- clure pour ce faire une convention de reprise. 72.4. Sort des stocks Le Concédant ou le nouvel exploitant reprend à titre gratuit au Concessionnaire les stocks comptabilisés au jour de cessation de l’activité à l’exploitation des Services Concédés.

Règles de transition à l’expiration de la Convention Si, à l’expiration de la Convention de Concession pour quelque cause que ce soit, aucun nouveau con- cessionnaire n’est désigné, le Concédant prendra à sa charge l’ensemble des conséquences financières liées à l’interruption et/ou à la résiliation des contrats clients/fournisseurs en cours. Le Concédant fera ses meilleurs efforts pour repren- dre, ou pour faire reprendre par un nouvel exploi- tant, l’ensemble du personnel lié au Concessionnaire par un contrat de travail et affecté à l’exploitation des Services Concédés. Il fera son affaire de la poursuite desdits contrats avec les droits et obligations qui y sont attachés. En tout état de cause, le Concessionnaire se dégage de toute responsabilité concernant la non reprise du personnel par le Concédant.

Reprise des engagements juridiques du Concessionnaire à la Fin de la Convention A l’expiration de la Convention de Concession pour quelque cause que ce soit, le Concédant est subrogé au Concessionnaire dans ses droits, notamment les sous-traitances, les locations, les marchés, les con- ventions, les engagements, les autorisations et les permissions de toute nature, qui auraient été conclus par le Concessionnaire et suivant le cas, approuvés ou pas, par le Représentant du Concédant. Le Concédant perçoit tous les revenus et produits de ladite Convention de Concession après la date effec- tive de fin de Convention. Toutefois, le Concessionnaire s’acquitte de toutes les charges et perçoit tous les produits et Redevances Aéroportuaires dont le fait générateur est antérieur à la date de fin de la Convention. Le Concédant pourra procéder à la résiliation à ses frais et risques des contrats et engagements que le Concessionnaire aura passés, pour son compte, avec des tiers. Le Concessionnaire, dès lors, ne saurait supporter les conséquences de ces éventuelles résili- ations, modifications ou adaptations des contrats décidées par le Concédant.