Résiliation par le Concédant pour faute du Concessionnaire
Décret
Article 68
Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et OllomboStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 2 · SECTION 1 — Cas particulier du Retrait ou Suspension de
Début de la division (Article 67)
Résiliation par le Concessionnaire pour faute du Concédant
Autres cas de résiliation