Article 62

Rémunération perçue par le Concessionnaire Le Concessionnaire perçoit des redevances, dites Redevances Aéroportuaires liées au fonctionnement et aux activités exercées dans le cadre de l’exécution de la présente Convention de Concession. 61.1. Dispositions particulières applicables aux Redevances Aéroportuaires La redevance d’atterrissage telle qu’elle est définie dans la législation en vigueur en République du Congo à la Date de Signature est scindée en deux parts distinctes:

• —La part perçue par I’ASECNA au titre de ses missions visées à l’Article 24, qui correspond à quarante-huit (48)% de la redevance d’atterris- sage telle que définie à la Date de Signature ;
• —La part perçue par le Concessionnaire au titre de sa mission d’exploitation des installations aéro- portuaires. Les Redevances Aéronautiques assises sur les vols en provenance ou à destination d’autres Etats que la République du Congo sont assimilées à des exporta- tions pour l’ensemble de la législation en matière de TVA et supportent ainsi un taux zéro au titre de l’exportation. 61.2. Montant des Redevances Aéroportuaires Le montant des redevances perçues par le Concessionnaire est fixé en conformité avec les dispositions ci-dessous : 61.2.1. Redevances réglementées Le Concessionnaire est autorisé à augmenter libre- ment les redevances au cours de la Période de Concession, à l’exception des redevances réglemen- tées suivantes dont le montant est fixé par arrêté :
• —Redevance d’atterrissage, exclue la part réservée à l’ASECNA ;
• —Redevance de stationnement des aéronefs ;
• —Redevance passagers ;
• —Redevance d’avitaillement en carburant ;
• —Redevance sur le fret. Sans préjudice des dispositions de l’Article 6 - para- graphe 6.3, le Concessionnaire peut une fois par an proposer par voie de notification l’augmentation des redevances réglementées en tenant compte des limites du Plan de régulation économique le plus récent, ou du « Business Plan » du Concessionnaire en Annexe 7 pour les cinq (5) premières années de la Concession. Le Représentant du Concédant notifie sa décision sur l’augmentation proposée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la proposition faite par le Concessionnaire. L’absence de notification d’une décision du Représentant du Concédant dans ce délai vaut acceptation tacite de la demande d’aug- mentation. Dans le cas où l’augmentation proposée par le Concessionnaire est acceptée expressément ou taci- tement par le Représentant du Concédant, celui-ci transmet immédiatement au Ministre chargé de l’Aviation Civile un projet d’arrêté incluant les nou- veaux tarifs en vue de sa signature et de sa publica- tion au Journal Officiel dans un délai maximum de deux (2) mois après acceptation du Représentant du Concédant. En cas de non publication de l’arrêté cité ci-dessus ne permettant pas l’application des nouveaux tarifs des Redevances Aéroportuaires réglementées qui ont été acceptés, ou de publication intervenant plus de deux (2) mois après l’acceptation expresse ou tacite du Représentant du Concédant, le Concessionnaire notifie au Ministre en charge de l’Aviation civile et au Représentant du Concédant le manque à gagner qui en résulte et informe le Ministre en charge de l’Economie et des Finances de la situation ; le Concessionnaire pourra par la suite déduire le manque à gagner du prochain versement de la Redevance de Concession.. 61.2.2. Redevances non réglementées L’augmentation de toutes les autres redevances n’é- tant pas réglementée, le Concessionnaire a la possi- bilité de les augmenter librement. Les montants de redevances suivantes (liste non lim- itative) sont fixés librement par le Concessionnaire :
• —Redevances domaniales ;
• —Redevances pour utilisation des Aires de Stationnement des Véhicules Automobiles ;
• —Redevances sur les concessions commerciales ;
• —Etc. 61.3. Début de perception des Redevances L’ensemble des redevances au titre de la présente Convention de Concession est perçu par le Concessionnaire dès la Date de Début des Activités. 61.4. Droit de créer de nouvelles redevances Le Concessionnaire a la possibilité de créer de nou- velles redevances durant la Période de Concession. La mise en place des nouvelles redevances est assu- jettie à l’approbation du Représentant du Concédant. Cette approbation - ou désapprobation - doit inter- venir dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande exprimée. Le défaut de réponse du Représentant du Concédant équivaut à une ap- probation tacite. 61.5. Emplacements publicitaires Le Concessionnaire est seul compétent pour autoris- er la mise en place de supports publicitaires dans tout le Périmètre de la Concession et sur les clôtures. Il est seul autorisé à percevoir des redevances à ce titre. 61.6. Publication des Redevances Aéroportuaires Les Redevances Aéroportuaires et leurs modalités de perception doivent être fixées et publiées par le Concessionnaire dans l’enceinte des Aéroports ou par tout moyen approprié au moins quinze (15) jours avant la date de leur entrée en vigueur. 61.7. Recouvrement des créances dues au Concessionnaire Les créances dues au Concessionnaire au titre de la présente Convention de Concession sont recouvrées selon les règles et procédures établies par l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Elles sont exigibles par le seul fait de l’usage de ses matériels d’exploitation, ouvrages, installations et outillages, ainsi que de l’emploi de ses personnels. En particulier, en cas de défaut de règlement de rede- vances dûment facturées, le Concessionnaire engage toute poursuite ou toute action qu’il jugera oppor- tune. En cas de non paiement des redevances dues par un exploitant d’aéronef(s), le Concessionnaire est en droit de requérir de l’ASECNA qu’un ou plusieurs aéronefs appartenant ou exploité par ledit exploitant soit maintenu au sol jusqu’au règlement complet de la somme en cause. S’agissant des aéronefs appar- tenant ou exploités par une personne physique ou morale représentée en République du Congo, le Concessionnaire ne peut demander à l’ASECNA une décision de maintien au sol qu’après une mise en demeure du redevable par huissier de justice. Le Concessionnaire peut également refuser l’utilisa- tion d’équipements aéroportuaires, notamment les banques d’enregistrement et les passerelles d’embar- quement, à toutes compagnies en situation de défaut de règlement. Le Concessionnaire peut autoriser le règlement des redevances par paiement à terme. Cette autorisation est accordée, moyennant des garanties adéquates, dans le cadre de conventions sur les modalités de paiement signées entre le Concessionnaire et les usagers. En l’absence d’une telle convention, le paiement des redevances se fait au comptant. 61.8. Cas d’exonération des redevances Conformément au Code de l’Aviation Civile de la CEMAC, les aéronefs suivant sont exonérés de la redevance d’atterrissage :
• —Les vols civils effectués par les aéronefs d’Etat à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales et sous réserve de réciprocité ;
• —Les vols militaires des Etats ayant conclu avec les Etats Membres de la CEMAC des accords de réciprocité ;
• —Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme compétent ;
• —Les vols effectués en vue de vérifier ou de tester les équipements au sol utilisés ou destinés à être utilisés comme aide à la navigation aérienne.