Article 50

Standards de performance et qualité de service 51.1. Le Concessionnaire a pour Autres Obligations le respect des standards de performance décrits dans l’Annexe 9, et la réalisation d’enquêtes sur la qualité du service aux passagers. L’Annexe 9 sera complétée par le Concessionnaire en concertation avec le Représentant du Concédant avant le Début des Activités par des standards plus précis assortis d’indicateurs d’évaluation. Tous les cinq (5) ans, le Concessionnaire propose au Représentant du Concédant dans le cadre du plan de régulation économique une actualisation des stan- dards de performance de l’Annexe 9. 51.2. Le Concessionnaire ne sera pas tenu au respect des standards de performance avant la réception des travaux financés par l’Etat congolais et la levée des réserves, s’il y en a, telles que décrites à l’Article 17 ci-dessus. Le Concessionnaire ne sera pas tenu au respect des standards de performance dès lors qu’il en sera empêché à raison des défauts de conformité ou des vices cachés ou autres conditions structurelles des ouvrages.

Réalisation de l’audit environnemental Le Concessionnaire a pour Autre Obligation de faire réaliser dans les trois (3) mois qui suivent la date de signature de la présente Convention de Concession, un audit environnemental du Périmètre de la Concession ayant pour objectif de déterminer les dommages environnementaux déjà subis par lesdites zones. L’audit est réalisé aux frais du Concessionnaire par un auditeur qu’il aura désigné librement. Les résultats de l’audit environnemental sont trans- férés au Représentant du Concédant, puis ce dernier et le Concessionnaire s’accordent sur les conclusions de l’audit qui seront considérées comme les conclu- sions finales et qui devront être mises en ceuvre par le Concessionnaire aux frais du Concédant, selon ce que prévoit l’Article 31. Les parties disposent d’un délai d’un (1) mois pour valider les conclusions finales de l’audit qui seront jointes à la présente Convention (Annexe 3).

Livre des procédures d’exploitation et de maintenance, Manuel d’aérodrome et Certification 53.1. Livre des procédures d’exploitation et de main- tenance Le Concessionnaire a pour Autre Obligation l’élabora- tion d’un livre des procédures d’exploitation et de maintenance des Aeroports Ce livre comprendra deux sections : une section exploitation et une section comprenant le Manuel des Programmes Genéraux de Maintenance dont une ver- sion préliminaire est en Annexe 7. Le Concessionnaire est tenu de soumettre pour approbation le livre au Representant du Concedant dans un délai de cinq (5) mois après la Date de Debut des Activites. Ce livre pourra être révisé avec l’accord du Representant du Concedant autant que néces- saire. 53.2. Manuel d’aérodrome et Certification Le Concessionnaire a pour autre obligation d’initier et mener le processus permettant l’élaboration des manuels d’aérodrome qui doivent être produits en collaboration étroite avec l’ASECNA. Les manuels, qui sont des documents nécessaires à la certification des Aéroports, devront être conformes aux disposi- tions du document 9774 de l’OACI et être réalisés pour chacun des Aéroports concédés. Si des dispositions réglementaires en matière de cer- tification des Aéroports en République du Congo sont en vigueur dans les douze (12) mois suivant le Début des Activités, le Manuel d’aérodrome devra être noti- fié au Représentant du Concédant dans les vingt quatre (24) mois après la Date de Début des Activités. Dans le cas contraire, le Manuel d’aérodrome devra être notifié au Représentant du Concédant au plus tard, douze (12) mois après la mise en place de la réglementation applicable en la matière par les autorités congolaises compétentes. Le Concessionnaire pourra faire appel au Représentant du Concédant pour tout retard de pro- duction du manuel par I’ASECNA et ne pourra dans ce cas se voir infliger des pénalités. Les frais liés à la certification sont versés par le Concessionnaire à l’autorité de certification étant en- tendu que le calcul de ces frais respecte le principe de l’OACI selon lequel les frais de certification couvrent les frais afférents à l’instruction de la demande de certification. Ces derniers seront raisonnables au regard de la demande de certification.

Schémas directeurs des Aéroports Le Concessionnaire est tenu de développer les Aéroports conformément aux schémas directeurs des Aéroports approuvés par les autorités compétentes du Concédant et joints en Annexe 8 de la présente Convention. En cas de modification notoire des hypothèses prises lors de l’établissement du schéma directeur d’un Aéroport, le Concessionnaire est tenu de présenter dans les meilleurs délais au Représentant du Concédant pour approbation une mise à jour du schéma directeur de cet aéroport. En tout état de cause, les schémas directeurs sont actualisés tous les cinq (5) ans et soumis pour approbation au Concédant.