Les substances minérales visées aux articles 3 et 4 ci- dessus, contenues dans le sol et le sous-sol de la République du Congo, y compris dans les parties du territoire national couvertes par les eaux territoriales et maritimes, constituent le patrimoine minier national. L’Etat protège et garantit la mise en valeur du patrimoine minier natio- nal ainsi défini dans l’intérêt du développement national.
LoiRéf. 4-2005
Article 14
LOI n° 4-2005Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE PREMIER · TITRE II — DE LA GESTION DU PATRIMOINE MINIER NATIONAL
Début de la division (Articles 11 à 13)
Les travaux de reconnaissance et de cartographie géologiques d’intérêt général sont du domaine de l’Etat. Un fonds minier intégrant les coûts miniers sera créé par une loi pour assurer, entre autres, le financement desdits travaux et le démantèlement des sites. En outre, il sera créé par une loi un organisme chargé d’exécuter, par lui-même ou par des tiers agréés, les travaux de reconnaissance et de cartographie géologiques.
Les dispositions concernant la prospection, la recherche, l’exploitation, le traitement, le transport et le stockage des hydrocarbu- res liquides ou gazeux sont régies par un texte spécifique.
Sont considérées comme entreprises minières, aux termes de la présente loi, toutes entreprises individuelles ou sociétés à capi- taux publics ou privés, intervenant dans une ou plusieurs phases des opérations minières visées à l’articles 7 ci-dessus. L’Etat peut créer, conformément aux dispositions des articles 66 à 69 de la présente loi, par décret pris en Conseil des ministres sur propo- sition du ministre chargé des mines, un organisme public chargé d’in- tervenir pour son compte dans une ou plusieurs phases des opérations visées à l’article 7 ci-dessus. L’activité de ces entreprises ou de ces organismes relève du secteur minier et de la tutelle réglementaire du ministre chargé des mines. Elle se déroule dans le cadre des dispositions de la présente loi et des dif- férents textes en vigueur.