La prospection, la recherche, l’exploitation, la détention, la circulation et la transformation des substances minérales ou fossiles sur l’ensemble du territoire national, l’industrie s’y rattachant et le contrôle y relatif sont soumis aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
LoiRéf. 4-2005
Article 1er
LOI n° 4-2005Statut juridique :AbrogéDétail
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LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
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Article 1er — LOI n° 4-2005