Des voies de recours sont ouvertes aux opérateurs se sentant lésés par une décision administrative relevant de l’application des dispositions de la présente loi.
LoiRéf. 4-2005
Article 181
LOI n° 4-2005Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE III · TITRE III — DU CONTENTIEUX
Dans le cas d’un différend de quelque nature que ce soit, il est soumis à un ou plusieurs arbitrages choisis de commun accord et, dans le cas contraire, les tribunaux nationaux sont compétents.