Des voies de recours sont ouvertes aux opérateurs se sentant lésés par une décision administrative relevant de l’application des dispositions de la présente loi.
LoiRéf. 4-2005
Article 182
LOI n° 4-2005Statut juridique :AbrogéDétail
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 2 octobre 2026.
LIVRE III · TITRE III — DU CONTENTIEUX
Début de la division (Article 181)
Dans le cas d’un différend de quelque nature que ce soit, il est soumis à un ou plusieurs arbitrages choisis de commun accord et, dans le cas contraire, les tribunaux nationaux sont compétents.
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Article 182 — LOI n° 4-2005