Les substances minérales ou fossiles ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’une autorisation d’exploitation artisanale, d’une autorisation d’exploitation ou d’un permis d’exploitation délivrés dans les conditions fixées dans le présent chapitre aux articles 39 et suivants de la présente loi.
LoiRéf. 4-2005
Article 38
LOI n° 4-2005Statut juridique :AbrogéDétail
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LIVRE PREMIER · TITRE III · CHAPITRE IV — DE L’EXPLOITATION MINIERE
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Article 38 — LOI n° 4-2005