Les substances minérales ou fossiles ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’une autorisation d’exploitation artisanale, d’une autorisation d’exploitation ou d’un permis d’exploitation délivrés dans les conditions fixées dans le présent chapitre aux articles 39 et suivants de la présente loi.
LoiRéf. 4-2005
Article 38
LOI n° 4-2005Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.