Le permis de recherches minières et l’autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles peuvent faire l’objet de mutation après autorisation, chacun en ce qui le concerne, du ministre chargé des mines ou de l’autorité administrative centrale des mines. La mutation ou l’amodiation de l’autorisation d’exploitation ou du permis d’exploitation est soumis à l’autorisation du ministre chargé des mines. L’acte portant autorisation de mutation ou d’amodiation d’un titre minier doit en indiquer la durée de validité restant à courir. A la date d’expiration de la durée ainsi fixée le titre peut être renouvelé. La résiliation anticipée de l’amodiation est soumise à l’accord préalable du ministre chargé des mines. L’autorisation de mutation ou d’amodiation d’un titre minier est accordée dans les mêmes conditions que pour son octroi.
Article 85
LOI n° 4-2005Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE PREMIER · TITRE III · CHAPITRE VI — DES MUTATIONS ET AMODIATIONS
Lorsque la mutation du titre minier résulte d’un acte entre vifs ou en cas d’amodiation de celui-ci, l’autorisation doit être demandée par le cédant et le cessionnaire, en ce qui concerne les cessions des titres ou par le titulaire du titre et l’amodiataire, en ce qui concerne les amodiations, dans les trois mois qui suivent la signa- ture de l’acte.
Lorsque la mutation des titres miniers résulte du décès du titulaire, l’autorisation doit être demandée dans les douze mois qui suivent l’ouverture de la succession par les ayants droit.
Le non respect des délais prescrits aux articles 86 et 87 ci-dessus donne lieu au retrait du titre minier.
Les actes passés en violation des dispositions des articles qui précèdent sont frappés de nullité.
En cas de mutation partielle d’une autorisation d’exploi- tation ou d’un permis d’exploitation des mines, chaque partie du titre minier est réputée avoir pour date d’origine, la date d’institution du titre minier initial.